CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE

SERENICE

Protection juridique des particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE N° 40 F

Les textes qui régissent votre contrat :

-   le Code des Assurances,

-   les présentes Conditions Générales qui définissent les garanties et nos engagements réciproques,

-   vos Conditions Particulières qui sont établies d'après les éléments fournis par vous lors de la souscription et qui peuvent être modifiées
par avenant en cours de contrat.

DEFINITIONS

Assuré             VOUS, le souscripteur du contrat votre conjoint non séparé (votre concubin ou votre partenaire si vous avez conclu un pacte civil de solidarité), ainsi que toute personne à votre charge au sens fiscal du terme.

Assureur             Nous, DAS  Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise privée régie par le Code des Assurances RCS LE MANS 775 652 142 - 34 ,place de la République - 70245 LE MANS CEDEX .

Construction       Tous travaux nécessitant l'obtention d'un permis de construire.

Litige                     Toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre vous.

Immeuble(s)s     Résidence principale, résidence(s) secondaire(s) et terrain(s) à usage exclusif ou donné(s) en location saison­nière.

LES GARANTIES

Article 1 - Les litiges garantis

Sont garantis les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :

-   ils surviennent dans l'un des domaines garantis tels que définis à l'article 4 du présent contrat,

-   leur caractère conflictuel n'était pas connu de vous lors de la souscription du présent contrat,

-   ils ne sont pas prescrits et reposent sur des bases juridiques certaines,

-   leur intérêt financier dépasse 200 €,

-   ils vous opposent à une personne étrangère au présent contrat,

-   ils surviennent et sont nés pendant la période de validité du contrat,

-   ils surviennent dans l'un des pays énumérés ci-après et relèvent de la compétence de l'une des juridictions de ce pays : Etats membres de
l'Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.

Article 2 - Les prestations dont vous bénéficiez

■   2.1 -    La prévention et l'information juridiques

En prévention de tout litige, nous vous informons sur vos droits et vous fournissons les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts.

Notre service d'assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8H à 20H (hors jours chômés ou fériés) au numéro de téléphone qui figure sur vos Conditions Particulières.

■   2.2 -    La recherche d'une solution amiable

En présence d'un litige nous vous conseillons pour réunir les éléments de preuves nécessaires à la constitution de votre dossier et effec­tuons toutes démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts.

■   2.3 -    La défense judiciaire

En l'absence de solution amiable, nous prenons en charge le paiement des frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits, la restitution de vos biens ou l'obtention d'une indemnité pour réparation du préjudice subi.

■   2.4 - L'exécution et le suivi

Nous veillons à l'application de l'accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue et prenons en charge tous les frais néces­saires.

Article 3 - Les frais pris en charge

3.1 -     Ce qui est pris en charge

Nous prenons en charge dans la limite du plafond de dépenses fixé à 2QO0O€ par litige :

-   le coût des enquêtes, des consultations, des constats d'huissier engagés avec notre accord préalable,

-   le coût des expertises amiables diligentées avec notre accord préalable,

-   les dépenses,

-   les frais et honoraires d'avocat ou de toute personne habilitée par les textes pour défendre vos intérêts devant toute juridiction, dans la
limite des montants prévus à l'annexe «Plafond de remboursement des honoraires du mandataire» mentionnée aux Conditions
Particulières,

-   les honoraires d'experts engagés pour évaluer les dommages subis par les immeubles garantis au titre du présent contrat si ces
dommages sont pris en charge par votre assurance «Multirisque Habitation», dans la limite de 5 % de l'indemnité versée par l'assu­
reur Multirisque

3.2     -     Ce qui n'est pas pris en charge

Ne sont jamais pris en charge les montants des condamnations prononcées contre vous :

-   les condamnations en principal et intérêts,

-   les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard,

-   les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,

-   les condamnations au titre des Articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale, L. 761-1
du Code de Justice Administrative, ou leur équivalent devant les juridictions autres que françaises.

Ainsi que :

-   les frais engagés à votre seule initiative pour l'obtention de constats d'huissier, d'expertises amiables, de consultations ou de
toutes pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf s'ils sont justifiés par l'urgence,

-   les frais résultant de la rédaction d'actes.

Article 4 - Ce qui est garanti

Nous vous garantissons pour tout litige survenant dans le cadre de votre « vie privée » et de votre « activité salariée », notamment dans les domaines suivants :

-  la consommation : achat vente, entretien ou location de biens mobiliers ou prestation de services,

-  vos immeubles : relations avec votre bailleur crédit immobilier copropriété, voisinage, entretien,

La garantie «Construction» est acquise à l'issue d'un délai de carence de 3 ans à compter de la souscription du présent contrat. Si l'un des immeubles garantis par le présent contrat subit des dommages pris en charge au titre de votre assurance «Multirisque Habitation», nous vous remboursons - sur justificatif- les honoraires de l'expert que vous aurez choisi et mandaté directement pour évaluer le coût desdits dommages.

En aucun cas la somme remboursée ne peut excéder les honoraires réellement facturés, dans la limite de 5 % de l'indemnité versée par votre assureur Multirisque Habitation.

-  votre activité salariée : relations avec votre employeur,

-  les infractions au Code de la Route et autres infractions non intentionnelles,

-  les accidents, les agressions dont vous êtes victime,
les successions,

-  la caution consentie dans le cadre familial pour des actes de la vie privée,

-  les litiges fiscaux à compter de la réception d'une proposition de rectification,

-  les emplois familiaux : garde d'enfants, travaux domestiques,

-  les relations avec les organismes sociaux et organismes de prévoyance ou de retraite,
la santé.

Article 5 — Ce qui n'est pas garanti

Sont toujours exclus les litiges :

-   relatifs aux poursuites pénales exercées contre vous devant les Cours d'Assises,

-   provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité ainsi que ceux résultant de votre participation à un crime, délit
intentionnel ou rixe sauf cas de légitime défense (Article L. 113-1 du Code des Assurances),

-   résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage
commis dans le cadre d'actions concertées (il nous appartient alors de prouver que le sinistre résulte de l'un de ces faits) -
(Article L. 121-8 du Code des Assurances).

Ainsi que ceux relatifs :

-   à l'expression d'opinions politiques ou syndicales, aux conflits collectifs du travail,

-   à l'administration d'association, de société civile ou commerciale, à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières,

-   à la matière fiscale sauf dispositions prévues ci-dessus à l'Article «Ce qui est garanti»,

-   à la matière douanière,

-   au droit des brevets,

-   au droit des personnes, de la famille (Livre 1^er du Code Civil),

-   à la caution consentie en dehors du cadre familial ou pour des actes concernant une activité professionnelle,

-   à la rupture d'une relation de concubinage ou d'un pacte civil de solidarité,

-   à la construction (avant l'expiration d'un délai de 3 ans),

-   aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location (qu'ils soient vacants ou en construction).

LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Article 6 - La déclaration du litige

Vous devez nous déclarer par écrit tout litige susceptible d'ouvrir droit à garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans

les 30 jours, sauf cas fortuit ou de force majeure et en tout état de cause avant la résiliation du présent contrat.

Vous ne pouvez plus bénéficier de nos prestations si vous ne respectez pas ce délai et si ce non-respect nous cause un préjudice.

Vous devez, par ailleurs, nous communiquer toutes les pièces se rapportant au litige et tous les éléments de preuve nécessaires à la

conduite du dossier. A défaut, nous serions déchargés de toute obligation de garantie.

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les circonstances

du litige ou sur le montant de la réclamation.

Après examen de votre dossier nous vous conseillons sur la suite à donner au litige déclaré et mettons en œuvre les actions utiles à sa

résolution.

Si vous engagez des frais sans nous avoir consulté préalablement, ces frais seront pris en charge dans nos limites contractuelles

dès lors que vous pourrez justifier d'une urgence à les avoir exposés.

Article 7 — Le libre choix de l'avocat

Lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir.

Vous pouvez également si vous n'avez pas connaissance d'un avocat susceptible d'assurer la défense de vos intérêts, choisir l'avocat dont nous vous aurons - à votre demande - communiqué les coordonnées.

Nous vous indemnisons des frais et honoraires de votre défenseur dans la limite des montants prévus à l'annexe «Plafond de rembour­sement des honoraires du mandataire» mentionnée aux Conditions Particulières. Ces sommes sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice prévu à l'article 16. Lorsqu'une juridiction est saisie,  vous assurez la conduite de la procédure,  conseillé par votre avocat.

Article 8 - Le conflit d'intérêts

En cas de conflit d'intérêts entre vous et nous ou de désaccord quant au règlement du litige, vous conservez la possibilité de choisir votre défenseur.

Article 9 -

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous avez recours à l'arbitrage dans des conditions abusives.

Vous avez la faculté de nous demander la mise en œuvre de cette procédure d'arbitrage par lettre recommandée avec accusé de récep­tion.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est alors suspendu pour toutes les instances juridic­tionnelles couvertes par la présente garantie d'assurance que vous êtes susceptible d'engager en demande jusqu'à ce que l'arbitre chargé de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez ou poursuivez, à vos frais et contre notre avis, la procédure et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent nous vous indemnisons - dans la limite de notre garantie - des frais exposés pour l'exercice de cette action.

Article 10 -

Nous vous versons les sommes obtenues à votre profit soitamiabfemëntsoitjudiciairëmënt dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où nous les avons nous-mêmes reçues.

Article 11 - La subrogation

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens.

Les indemnités allouées au titre des Articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale et L. 761-1 du Code de Justice Administrative ou leur équivalent devant lesjuridictions autres que françaises nous reviennent de plein droit à concur­rence des sommes que nous avons payées.

Toutefois, ces sommes vous sont attribuées en priorité si vous n'êtes pas intégralement indemnisé des frais de procédure et honoraires d'avocat que vous avez exposés pour votre défense.

Article 12 — La prescription

Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par DEUX ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions

prévues aux Articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

LA VIE DU CONTRAT

Article 13 -

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières sous réserve du paiement de la cotisation d'assurance.

Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières. Il est reconduit à chaque échéance anniversaire, avec possibilité

pour vous ou nous de le résilier à cette date moyennant un préavis de 2 mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.

Article 14 — La déclaration du risque et ses conséquences

■ 14.1 - A la souscription du contrat

Vous devez répondre exactement aux questions posées sur le document de souscription. Vos déclarations sont reprises sur vos Conditions Particulières.

■ 14.2 - En cours de contrat

Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver le risque soit d'en créer de nouveaux dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.